Loi "asile et immigration"
Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Lundi 10 septembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Elle est parue au Journal officiel n° 209 du 11 septembre 2018.
La loi poursuit trois objectifs :
- la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
- le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
Lien vers le texte legislatif sur le site de Legifrance.gouv.fr