Le défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité.
Le défenseur des droits assure les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
Le Rôle du Défenseur des droits
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
- Une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public
- Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
- Une association ou une société[1]
- Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
- Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Quels services publics sont concernés ?
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :
- Une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
- Une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
- Un établissement hospitalier
- Un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d'énergie[2] (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…
Attention :
Le Défenseur des droits n'est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.
Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir s'il s'agit d'un contrat commercial.
Si votre problème porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et il convient de s'adresser au Médiateur concerné.
Consultez la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sur le site du ministère de l'Economie
En savoir plus en consultant le site du Club des médiateurs de services au public